E-reporting 2026 : Tout Comprendre sur Vos Obligations
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’émission de factures numériques. Le e-reporting impose également la transmission de données de transaction à la DGFiP. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour être en conformité dès 2026.
Qu’est-ce que le e-reporting et en quoi diffère-t-il du e-invoicing ?
La réforme de la facturation électronique en France repose sur deux piliers complémentaires mais distincts : le e-invoicing et le e-reporting. Si le e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans les transactions B2B domestiques, le e-reporting concerne la transmission d’informations complémentaires à l’administration fiscale.
Le e-reporting s’applique principalement aux transactions qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing obligatoire :
- Les transactions B2C (entre professionnels et particuliers)
- Les transactions B2B internationales (avec des entreprises étrangères)
- Les transactions avec les non-assujettis à la TVA
En pratique, cela signifie que même les entreprises qui n’ont pas de transactions B2B domestiques soumises au e-invoicing peuvent être concernées par le e-reporting. Un commerçant qui vend uniquement à des particuliers devra, par exemple, transmettre ses données de vente à la DGFiP selon une périodicité définie.
Calendrier de déploiement : les dates clés pour 2026
Le calendrier de la réforme a été revu plusieurs fois par le gouvernement. Voici les échéances actuellement applicables :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission e-invoicing + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission e-invoicing + e-reporting | PME et microentreprises |
Quelles données transmettre à la DGFiP ?
Les informations à transmettre dans le cadre du e-reporting varient selon le type de transaction. Pour les transactions B2C et internationales, les entreprises doivent communiquer :
- Le montant total des transactions (HT et TTC)
- Le montant de TVA collectée par taux
- La périodicité des déclarations (journalière, hebdomadaire ou mensuelle selon la taille)
- Des indicateurs de catégorie de transactions (B2C, export, intracommunautaire)
Il est important de noter que le e-reporting ne transmet pas les données individuelles par client pour les transactions B2C — il s’agit d’un récapitulatif agrégé, ce qui limite les enjeux de confidentialité.
Fréquence de transmission : journalière, hebdomadaire ou mensuelle ?
La fréquence de transmission des données de e-reporting dépend du régime de TVA de l’entreprise :
- Mensuelle : entreprises au régime réel normal mensuel
- Trimestrielle : entreprises au régime simplifié (acomptes trimestriels)
- Journalière ou par lot : pour certaines catégories spécifiques
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations de e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières significatives. La réglementation prévoit :
- 15 € par facture non transmise ou transmise hors délai (avec un plafond annuel)
- 250 € par lot de données de e-reporting non transmis
- Des sanctions supplémentaires en cas de récidive ou de fraude caractérisée
Comment se préparer dès maintenant ?
La préparation au e-reporting nécessite une approche structurée :
- Cartographier vos flux : identifiez la nature de toutes vos transactions (B2B, B2C, international) pour savoir précisément ce qui relève du e-invoicing et du e-reporting.
- Choisir votre canal de transmission : vous pouvez passer par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une PDP certifiée par la DGFiP.
- Mettre à jour votre logiciel : votre outil de facturation doit être compatible avec les formats requis (Factur-X, UBL, CII).
- Former vos équipes : comptabilité, administration des ventes et DAF doivent comprendre les nouvelles obligations.
Besoin d’un accompagnement sur mesure pour votre mise en conformité ?
Leave a Reply