Quelles sanctions si votre entreprise n’est pas conforme à la facturation électronique ?

Réglementation

La facturation électronique B2B deviendra obligatoire en 2026. Et les entreprises qui ne s’y conformeront pas s’exposent à des sanctions financières sérieuses. Voici ce que dit la loi — et comment l’éviter.

Le cadre légal : article 289 bis du CGI

Les sanctions liées à la facturation électronique sont codifiées dans l’article 289 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances pour 2024. Ces sanctions s’appliquent dès lors qu’une entreprise assujettie à la TVA ne respecte pas ses obligations d’émission ou de réception de factures électroniques.

Les trois types d’infractions et leurs amendes

Combien ça coûte concrètement ?

Prenons l’exemple d’une PME qui émet 200 factures par mois :

• 200 factures × 15€ = 3 000€ par mois
• Soit 36 000€ par an… mais plafonnés à 15 000€/an
• En pratique : 15 000€ d’amende dès le 5e mois de non-conformité

À partir de quand les contrôles commencent-ils ?

La DGFiP a annoncé que les contrôles seront progressifs. Les entreprises auront une période de tolérance dans les premiers mois suivant l’obligation. Cependant, aucun texte officiel ne garantit cette clémence, et les amendes sont applicables dès le premier jour d’entrée en vigueur.

Comment éviter ces sanctions ?

• Se former MAINTENANT, avant l’obligation (délai de mise en œuvre : 3 à 6 mois)
• Choisir une PDP certifiée par la DGFiP (liste officielle sur impots.gouv.fr)
• Configurer et tester votre solution avant la date d’obligation
• Former vos équipes à émettre et recevoir des factures conformes
• Mettre en place l’e-reporting pour les transactions B2C et internationales