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Réglementation

La facturation électronique B2B deviendra obligatoire en 2026. Et les entreprises qui ne s’y conformeront pas s’exposent à des sanctions financières sérieuses. Voici ce que dit la loi — et comment l’éviter.

Le cadre légal : article 289 bis du CGI

Les sanctions liées à la facturation électronique sont codifiées dans l’article 289 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances pour 2024. Ces sanctions s’appliquent dès lors qu’une entreprise assujettie à la TVA ne respecte pas ses obligations d’émission ou de réception de factures électroniques.

Les trois types d’infractions et leurs amendes

Combien ça coûte concrètement ?

Prenons l’exemple d’une PME qui émet 200 factures par mois :

• 200 factures × 15€ = 3 000€ par mois
• Soit 36 000€ par an… mais plafonnés à 15 000€/an
• En pratique : 15 000€ d’amende dès le 5e mois de non-conformité

À partir de quand les contrôles commencent-ils ?

La DGFiP a annoncé que les contrôles seront progressifs. Les entreprises auront une période de tolérance dans les premiers mois suivant l’obligation. Cependant, aucun texte officiel ne garantit cette clémence, et les amendes sont applicables dès le premier jour d’entrée en vigueur.

Comment éviter ces sanctions ?

• Se former MAINTENANT, avant l’obligation (délai de mise en œuvre : 3 à 6 mois)
• Choisir une PDP certifiée par la DGFiP (liste officielle sur impots.gouv.fr)
• Configurer et tester votre solution avant la date d’obligation
• Former vos équipes à émettre et recevoir des factures conformes
• Mettre en place l’e-reporting pour les transactions B2C et internationales

Réglementation

La facturation électronique B2B devient obligatoire en France. Mais qui est vraiment concerné, à partir de quand, et qu’est-ce que cela implique concrètement ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique obligatoire (ou e-invoicing) est une réforme fiscale majeure imposée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle contraint les entreprises à émettre et recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée par la DGFiP.

Concrètement, il ne s’agit plus seulement d’envoyer un PDF par email. Les factures doivent désormais contenir des données structurées lisibles par une machine (format Factur-X, UBL ou CII), transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées toutes les entreprises :

• Assujetties à la TVA en France
• Qui émettent des factures à d’autres entreprises (transactions B2B)
• Établies en France (siège ou établissement stable)

Les transactions B2C et internationales sont-elles concernées ?

Non, la facturation électronique obligatoire concerne uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises). Cependant, une obligation parallèle — l’e-reporting — s’applique aux transactions :

• B2C (ventes aux particuliers)
• Avec des entreprises étrangères (import/export)
• Non soumises à TVA française

L’e-reporting consiste à transmettre à la DGFiP des données synthétiques sur ces transactions, sans envoyer les factures elles-mêmes.

Quels secteurs sont exclus ?

Certaines activités sont exemptées de la facturation électronique obligatoire :

• Les opérations exonérées de TVA (santé, éducation, banque, assurance)
• Les transactions avec des non-assujettis (particuliers)
• Les livraisons intracommunautaires exonérées

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions prévues par le Code Général des Impôts (article 289 bis) sont dissuasives :

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