Réglementation
La facturation électronique B2B devient obligatoire en France. Mais qui est vraiment concerné, à partir de quand, et qu’est-ce que cela implique concrètement ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des transactions B2B sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Le calendrier est progressif selon la taille de l’entreprise.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire (ou e-invoicing) est une réforme fiscale majeure imposée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle contraint les entreprises à émettre et recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée par la DGFiP.
Concrètement, il ne s’agit plus seulement d’envoyer un PDF par email. Les factures doivent désormais contenir des données structurées lisibles par une machine (format Factur-X, UBL ou CII), transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées toutes les entreprises :
- Assujetties à la TVA en France
- Qui émettent des factures à d’autres entreprises (transactions B2B)
- Établies en France (siège ou établissement stable)
| Type d’entreprise | Obligation d’émission | Obligation de réception |
|---|---|---|
| Grande entreprise (GE) | À partir de 2026 | À partir de 2026 |
| ETI (250-4999 salariés) | À partir de 2026 | À partir de 2026 |
| PME et TPE | À partir de 2027 | À partir de 2026 |
| Micro-entreprises | À partir de 2027 | À partir de 2026 |
Les transactions B2C et internationales sont-elles concernées ?
Non, la facturation électronique obligatoire concerne uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises). Cependant, une obligation parallèle — l’e-reporting — s’applique aux transactions :
- B2C (ventes aux particuliers)
- Avec des entreprises étrangères (import/export)
- Non soumises à TVA française
L’e-reporting consiste à transmettre à la DGFiP des données synthétiques sur ces transactions, sans envoyer les factures elles-mêmes.
Quels secteurs sont exclus ?
Certaines activités sont exemptées de la facturation électronique obligatoire :
- Les opérations exonérées de TVA (santé, éducation, banque, assurance)
- Les transactions avec des non-assujettis (particuliers)
- Les livraisons intracommunautaires exonérées
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues par le Code Général des Impôts (article 289 bis) sont dissuasives :
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise en format électronique | 15€ par facture | 15 000€ |
| Recours à une PDP non certifiée | 15€ par facture | 15 000€ |
| Défaut d’e-reporting | 250€ par transmission | 15 000€ |
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