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Votre date d’obligation

📅 Calendrier DGFiP

Déploiement progressif prévu entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises.

🔒 Obligation légale

La loi de finances 2024 confirme le caractère obligatoire pour tous les assujettis à la TVA.

📈 E-reporting inclus

L’e-reporting (transactions B2C et internationales) suit le même calendrier que l’e-invoicing.

⚠️ Sanctions prévues

Des pénalités financières sont prévues en cas de non-conformité après l’échéance légale.

Anticipez votre mise en conformité

Ne laissez pas l’échéance approcher sans être prêt. Notre formation vous guide étape par étape.

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