Glossaire de la facturation électronique

Les 40 termes à connaître pour comprendre la réforme de la facturation électronique en France : formats, plateformes, calendrier, obligations et sanctions. Mis à jour en octobre 2026.

A

Adresse de livraison : Nouvelle mention obligatoire lorsque l’adresse de livraison des biens diffère de l’adresse de facturation du client.

Annuaire central : Base de données gérée par l’administration qui indique, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN, la plateforme agréée qui reçoit ses factures. C’est grâce à lui qu’une facture électronique trouve son destinataire.

Archivage électronique : Conservation des factures électroniques dans leur format d’origine, garantissant intégrité et lisibilité : 6 ans au titre du droit fiscal et 10 ans au titre du droit commercial.

Autoliquidation : Mécanisme par lequel la TVA est déclarée et payée par le client et non par le fournisseur, par exemple pour la sous-traitance dans le BTP. La mention « Autoliquidation » doit figurer sur la facture.

B

B2B : Opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elles relèvent de l’e-invoicing : la facture doit être émise, transmise et reçue sous forme électronique.

B2C : Ventes aux particuliers. Elles ne sont pas soumises à la facture électronique, mais leurs données de transaction sont transmises à l’administration via l’e-reporting.

B2G : Facturation d’une entreprise vers une entité publique. Elle passe par Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020.

C

Calendrier de la réforme : Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Chorus Pro : Plateforme publique de facturation électronique vers l’État, les collectivités et les établissements publics (B2G).

CII (Cross Industry Invoice) : Format de facture structuré en XML défini par l’ONU/CEFACT. C’est l’un des trois formats du socle retenu par la réforme française, avec UBL et Factur-X.

Cycle de vie de la facture : Suite des statuts qu’une facture prend après son émission : déposée, reçue, mise à disposition, approuvée, refusée, litige, encaissée. Certains statuts, comme « encaissée », sont transmis à l’administration.

D

Dématérialisation : Passage d’un document papier à un format numérique. Un PDF envoyé par email est dématérialisé mais n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

DGFiP : Direction générale des finances publiques. Elle pilote la réforme, immatricule les plateformes agréées et reçoit les données de facturation et d’e-reporting.

Données de facturation : Informations extraites des factures électroniques (montants, TVA, identifiants) que la plateforme agréée transmet à l’administration fiscale pour le préremplissage des déclarations de TVA.

Données de paiement : Informations sur l’encaissement des factures de prestations de services, transmises à l’administration lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

E

E-invoicing : Obligation d’émettre et de recevoir les factures B2B domestiques sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée.

E-reporting : Transmission à l’administration des données des opérations hors e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement des prestations de services.

EDI (échange de données informatisé) : Échange automatisé de documents commerciaux structurés entre les systèmes d’information de deux entreprises. Les flux EDI existants peuvent continuer à transiter via une plateforme agréée.

F

Factur-X : Format mixte franco-allemand qui associe un PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré intégré. Très utilisé par les TPE et PME car il reste lisible sans logiciel spécialisé.

Facture électronique : Facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée qui permet son traitement automatique (UBL, CII ou Factur-X). Un PDF simple ou une facture scannée n’en sont pas.

Format structuré : Format de données lisible par une machine (XML), par opposition à une image ou un PDF simple. Il permet l’extraction automatique des montants, de la TVA et des identifiants.

M

Mentions obligatoires : Informations qui doivent figurer sur une facture. La réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou mixte) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Micro-entreprise : Entreprise au régime micro. Si elle est assujettie à la TVA, elle doit recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027. En franchise de TVA, elle reste concernée par la réception.

N

Nature de l’opération : Nouvelle mention obligatoire qui précise si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services ou les deux.

O

OD (opérateur de dématérialisation) : Prestataire non immatriculé qui aide une entreprise à produire ou à lire ses factures, mais qui doit passer par une plateforme agréée pour les transmettre.

Opérations internationales : Achats et ventes avec des entreprises établies hors de France. Elles ne relèvent pas de l’e-invoicing mais de l’e-reporting.

P

PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) : Ancien nom des plateformes agréées. Le terme reste très utilisé dans les logiciels et les articles.

Peppol : Réseau européen d’échange de documents électroniques. Il facilite l’interconnexion entre plateformes, notamment pour les échanges transfrontaliers.

Piste d’audit fiable : Ensemble de contrôles documentés qui établissent le lien entre une facture et la livraison ou la prestation qui la justifie. Elle reste exigée avec la facture électronique.

Plateforme agréée (PA) : Prestataire immatriculé par l’administration fiscale qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques et les données à l’administration. Anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).

PPF (portail public de facturation) : Portail de l’administration qui gère l’annuaire central et concentre les données de facturation transmises par les plateformes agréées.

Préremplissage de la TVA : Objectif de la réforme : utiliser les données de facturation et d’e-reporting pour préremplir progressivement les déclarations de TVA des entreprises.

R

Réception des factures : Obligation, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

S

Sanctions : Le défaut d’émission d’une facture électronique est puni d’une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Un manquement à l’e-reporting coûte 250 € par transmission, dans la même limite annuelle.

Signature électronique : Procédé qui garantit l’origine et l’intégrité d’un document. Elle n’est pas exigée pour les factures transmises via une plateforme agréée, la plateforme assurant cette garantie.

SIREN : Identifiant à 9 chiffres de chaque entreprise. Il devient une mention obligatoire pour le client et sert à router les factures via l’annuaire central.

SIRET : Identifiant d’un établissement (SIREN suivi de 5 chiffres). Il peut servir à adresser une facture à un établissement précis dans l’annuaire.

Statut « encaissée » : Statut du cycle de vie qui signale le paiement d’une facture. Il est obligatoire pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement.

T

TVA sur les débits : Option par laquelle un prestataire de services paie la TVA à la facturation et non à l’encaissement. Elle devient une mention obligatoire sur la facture lorsqu’elle est choisie.

U

UBL (Universal Business Language) : Format de facture structuré en XML, standard international utilisé notamment sur le réseau Peppol. Il fait partie du socle de formats de la réforme.

Pour mettre votre entreprise en conformité, découvrez notre programme de formation ou demandez un devis.